Nature des infractions

• Contrebande
• Fausse déclaration d’espèce 
• Fausse déclaration de valeur
• Excédent de marchandises
• Déficit de marchandises
• Fausse déclaration d’origine
• Erreur d’énonciation

Procès verbal de constat

Transaction administrative

Formalités de règlement du contentieux

Droit de recours